Détail
ES-TRIN, article 7.06 et annexe 5 - Durée de validité des agréments de type maritime et fluviaux
Interprétation applicable à compter du 1er janvier 2022
Question :
Lorsque l’agrément de type d’un appareil de navigation ou d’information selon l’ES-TRIN est fondé sur un agrément de type maritime, quelles sont les conséquences de l’expiration de la validité de l’agrément de type maritime ?
Réponse :
Dans le cas d’appareils qui ne sont pas encore montés à bord, la validité de l’agrément de type navigation intérieure est conditionnée à la validité de l’attestation MED. En d’autres termes, si l’agrément de type navigation intérieure expire, parce que l’agrément MED n’est pas renouvelé, alors les appareils concernés ne peuvent plus être montés à bord des bâtiments.
En revanche, dans le cas d’appareils déjà installés à bord, les dispositions transitoires de l’ES-TRIN s’appliquent. La validité de l’agrément de type n’est pas limitée rétroactivement.
CESNI/PT (20) 39 rev. 1
Groupe de travail des prescriptions techniques CESNI/PT du CESNI, agrément de type, MED
