Détail
Directive (UE) 2016/1629, article 29 - Délivrance de certificats communautaires
Question :
Les exceptions accordées en vertu de l’article 29 de la directive 2016/1629 doivent être inscrites sur le certificat. Comment traiter les certificats sur lesquels elles ne sont pas mentionnées ?
Réponse :
En l’absence des mentions explicites dans le certificat, le bateau ne peut pas bénéficier des dérogations correspondantes.
En cas de déficiences identifiées lors d’un contrôle de conformité (Article 22 de la directive), la procédure correspondante s’applique. Cela implique, le cas échéant, une interruption de navigation, une information de la Commission de visite qui a délivré le certificat et un retrait du certificat par la Commission de visite de délivrance (Article 15 de la directive).
Autres remarques :
La liste détaillée des exceptions accordées en vertu de l’article 29 est inscrite au numéro 52 du certificat. Dans un souci de transparence, certains experts recommandent que cette page puisse être fournie dans la langue nationale et en anglais. L’instruction ESI-I-1 pourrait être modifiée en conséquence.
CESNI/PT (18)m 41 final
Groupe de travail des prescriptions techniques CESNI/PT du CESNI, certificat communautaire
