Détail
Directive (UE) 2016/1629, Annexe V, article 2.07 - Mentions et modifications apportées au certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure
Question :
L'article 2.07 de la directive dispose que tout changement de numéro d'immatriculation ou de port d'attache doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, le certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure devant lui être remis en vue de sa modification.
Est-il possible de retirer le certificat de l’Union en raison du changement de numéro d'immatriculation?
Réponse :
Les modifications du numéro d'immatriculation peuvent être inscrites dans le certificat de l’Union par toute autorité compétente. Si l'autorité qui effectue l'inscription dans le certificat n'est pas l'autorité de délivrance, elle doit informer l'autorité de délivrance de cette modification. La modification du numéro d'immatriculation n'est pas un motif de retrait du certificat de l’Union.
CESNI/PT (18)m 41 final
Groupe de travail des prescriptions techniques CESNI/PT du CESNI, certificat de l’Union pour bateaux de navigation intérieure, Directive (UE) 2016/1629, Annexe V, article 2.07
