Détail
Article 10.14 / Articles 32.02, chiffre 2, 32.03, chiffre 1 - Prescriptions transitoires ad article 10.14 – Matériel d’installation – Bâtiments construits avant le 1.4.1976
Question :
Quelles sont les prescriptions de l’article 10.14 applicables aux bâtiments construits avant le 1.4.1976, à compter du 1.1.2015 ?
Réponse :
Lors du renouvellement de leur certificat de visite après le 1.1.2015, les bâtiments construits avant le 1.4.1976 devront répondre aux exigences de la version 1976 du RVBR mentionnées ci-dessous. (Cette interprétation est valable pour les articles 10.06, 10.10, 10.11 chiffre 2, 10.12, 10.14, 10.15 et 10.17).
Article 10.14 Matériel d’installation (Article 6.07 chiffres 4 et 5, RVBR 1976)
a) Les positions d’ouverture et de fermeture du circuit doivent être répétées sur les appareils de coupure. Cette prescription ne s’applique pas aux interrupteurs d’éclairage de moins de 10 A.
b) Tous les interrupteurs et prises de courant doivent simultanément mettre hors tension tous les conducteurs. Sauf pour l’éclairage des locaux humides, il peut être fait exception pour les interrupteurs d’éclairage de moins de 10 A.
JWG (14) 65 ; RV (14) 55 ; RV (14) 76
Comité du règlement de visite, RV, de la CCNR, Dispositions transitoires, chapitre 9, installations électriques
