Détail
Article 3.01 - Règles fondamentales
La réglementation fluviale relative à la sécurité des bateaux mentionne à plusieurs reprises la notion de règles de l’art. La question qui est actuellement posée au sein du réseau de professionnels qui interviennent dans la construction, la réparation, puis l’expertise et l’attestation de la conformité des travaux réalisés, est de savoir à qui incombe cette obligation de respect des règles de l’art et quel est leur contenu.
Le groupe du travail est d’accord avec la définition proposée par la délégation française dans le document CESNI/PT (18) 28. La responsabilité liée aux règles de l’art n’est pas à la charge de la Commission de visite.
CESNI/PT (18) 28, CESNI/PT (18)m 86, point 4.4
Groupe de travail des prescriptions techniques CESNI/PT du CESNI, règles de l’art
