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Article 7.06, chiffre 3 - Montage d’appareils AIS Intérieur

Montage par une société agréée des appareils AIS Intérieur pour les bâtiments non soumis à l’obligation d’équipement en appareil AIS Intérieur

Il est obligatoire d’avoir recours à un installateur agréé pour le montage d’un appareil AIS Intérieur, et ce quel que soit le type de bâtiment. Si un bâtiment qui n’est pas soumis à l’obligation d’équipement en appareil AIS Intérieur décide de s’équiper avec un appareil AIS Intérieur, alors le montage de cet appareil AIS Intérieur est obligatoirement réalisé par une société agréée.

RP (14) 44 rev. 1 = RP/G (14) 61 rev. 3 - RIS/G (14) 54 rev. 3, RP (14)m 47, point 5.2

Groupe de travail du règlement de police, RP/G, de la CCNR, AIS Intérieur, montage d’appareils agréés