Détail
Chapitre 10 – Installations électriques / Articles 32.02, chiffre 2 - Prescriptions transitoires ad chapitre 10 – Installations électriques – Bâtiments construits entre le 1.4.1976 et le 31.3.1983
Question :
Quelles sont les prescriptions du chapitre 10 applicables aux bâtiments construits entre 1.4.1976 et le 31.3.1983, à compter du 1.1.2015 ?
Réponse :
L’article 32.04, chiffre 3 de l'ES-TRIN est rédigé comme suit : « Les bâtiments dont la quille a été posée avant le 1er juillet 1983 ne sont pas soumis au chapitre 10 ; mais ils doivent répondre au minimum à la version du chapitre 6 du Règlement de visite des bateaux du Rhin en vigueur le 31 mars 1983 ».
Cette disposition est applicable aux bâtiments construits entre le 1.4.1976 et le 31.3.1983, en conséquence, ils ne sont pas soumis à des exigences supplémentaires à compter du 1.1.2015.
JWG (14) 65 ; RV (14) 55 ; RV (14) 76
Comité du règlement de visite, RV, de la CCNR, Dispositions transitoires, chapitre 10, installations électriques
